Informations légales et données personnelles

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Arthur Perret EI, éditeur et directeur de la publication. Avocat au barreau de Nice, titre obtenu en France. Statut : entrepreneur individuel, exerçant à titre individuel.
470 Promenade des Anglais, 06200 Nice, France.
ap@perret-avocat.com · 06 21 42 07 31.
TVA intracommunautaire : XXX.

Profession régie par la loi du 31 décembre 1971, le code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national. Ordre des avocats au barreau de Nice : Palais de Justice, place du Palais, 06300 Nice.

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007 en France, +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : XXX.

Propriété intellectuelle. Les diagnostics, leurs questions, leurs textes, leurs résultats types, leur présentation et leur code sont des créations d’Arthur Perret, protégées par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (article L. 122-4) et peut constituer une contrefaçon (article L. 335-3). Restent libres les usages que la loi autorise, notamment la courte citation mentionnant l’auteur et la source (article L. 122-5), le partage du lien vers les diagnostics, ainsi que la conservation, l’impression et la transmission par chaque utilisateur du résultat qu’il a obtenu. Les textes officiels cités (lois, codes, doctrine administrative, décisions de justice) ne sont pas revendiqués. Arthur Perret s’oppose à la fouille de textes et de données des diagnostics et de ces pages (article L. 122-5-3, III).

Médiation de la consommation

Les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat après une réclamation écrite au cabinet restée sans réponse pendant deux mois ou ayant reçu une réponse insatisfaisante. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation, sous réserve des conditions de recevabilité.

Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Modalités de saisine du médiateur.

Vos données et vos droits

Le questionnaire et le téléchargement du PDF restent sur votre appareil. Aucune réponse n’est transmise pendant ces étapes. Le diagnostic ne les sauvegarde pas après fermeture et n’installe aucun cookie. Seule une mesure d’audience anonyme compte les visites et les étapes franchies, sans aucune réponse. Le PDF est généré dans votre navigateur, sans adresse e-mail. Vos copies et les fonctions de mémorisation de votre navigateur restent sous votre contrôle.

Vous décidez de nous écrire. Le formulaire permet d’envoyer directement une question au cabinet, sans remplir le questionnaire ni télécharger de PDF. Votre nom, votre adresse e-mail et une question ou un diagnostic joint sont nécessaires. Le bouton « Envoyer ma demande au cabinet » déclenche seul la transmission. Vos saisies restent dans cette page avant ce clic, sans sauvegarde après fermeture. Vous pouvez relire le message et choisir séparément d’inclure la synthèse et les réponses ou le PDF. Ces choix sont désactivés lorsque les réponses changent : vous pouvez écrire une question seule ou régénérer le diagnostic. Une adresse de contact et la copie du texte restent disponibles si vous préférez votre propre messagerie ; aucune de ces actions n’envoie un message au cabinet.

Vos échanges avec l’avocat sont confidentiels et couverts par le secret professionnel.

Transmission volontaire au cabinet. Après le diagnostic, vous pouvez choisir de transmettre sa synthèse et ses réponses dans le message, ou son PDF, ou les deux, avec votre nom, votre adresse e-mail et une question facultative. Le PDF peut être préparé localement pour être joint sans téléchargement préalable. La page de contact accessible depuis le PDF permet aussi de transmettre une question ou un PDF que vous joignez volontairement (2 Mo maximum). Les informations ne sont envoyées qu’au clic sur « Envoyer ma demande au cabinet ». Elles passent par le service d’envoi de l’hébergement OVH vers la boîte du cabinet, et un e-mail automatique en confirme la réception à l’adresse indiquée ; aucun abonnement publicitaire n’est créé. Le PDF et le message ne sont pas archivés par le formulaire sur le serveur web ; les échanges reçus sont conservés dans la messagerie selon les règles ci-dessous.

Pour limiter les abus et éviter les doublons, le service utilise des empreintes techniques de l’adresse IP et de l’adresse e-mail, ainsi que des identifiants de demande, sans y enregistrer le contenu du message ou du PDF. Ces empreintes expirent après 24 heures au plus et sont purgées au prochain accès au service.

Arthur Perret est responsable du traitement des messages reçus. Ils servent à examiner votre demande et à vous répondre : mesures précontractuelles à votre demande lorsqu’une intervention est envisagée (article 6.1.b du RGPD), intérêt légitime à répondre aux autres correspondances et à assurer le suivi utile des échanges (article 6.1.f).

Destinataires : Arthur Perret et les prestataires nécessaires à l’hébergement et à la messagerie (OVHcloud, Zimbra, sans transfert automatique vers une autre boîte). Aucune vente des données ni inscription à une liste publicitaire par le diagnostic. Aucun transfert hors de l’Union européenne : OVH SAS, société française, opère ses services dans l’Union européenne.

Conservation sans mission : trois ans maximum après la collecte ou votre dernier contact, pour les seules informations utiles au suivi ; suppression plus tôt si elles deviennent inutiles. Les éléments nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits peuvent être conservés séparément, avec accès restreint, pendant la durée applicable. En cas de mission, le dossier est archivé au moins cinq ans après sa fin, afin que le cabinet puisse répondre de son intervention pendant le délai de prescription (articles 2224 et 2225 du code civil).

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque ses conditions sont réunies, portabilité. Vous pouvez les exercer par courriel à ap@perret-avocat.com ou à l’adresse postale ci-dessus, et adresser une réclamation à la CNIL.

OVH peut enregistrer des journaux techniques de connexion (adresse IP, date et page consultée) pour le fonctionnement et la sécurité de l’hébergement. Ils ne contiennent pas les réponses au questionnaire.

Mesure d’audience

Vos réponses restent dans votre navigateur : elles ne sont ni transmises ni conservées. Une mesure d’audience anonyme compte seulement les visites et les étapes franchies, sans cookie ni identifiant.

Ce qui est compté. Pour savoir si ces diagnostics sont utilisés et les améliorer, le cabinet compte, jour par jour : les pages ouvertes, les questionnaires commencés, le rang de la question atteinte (« question 3 », jamais son contenu), les résultats affichés, les téléchargements, l’ouverture des exemples et de la note, ainsi que l’utilisation et l’envoi du formulaire de contact, sans leur contenu. À l’ouverture de la page sont aussi comptés, séparément, le nom de domaine du site d’où vous venez, le fuseau horaire de votre appareil (par exemple « Europe/Paris ») et le type d’écran (mobile ou ordinateur).

Ce qui n’est jamais collecté : vos réponses, votre résultat, vos messages, vos coordonnées, votre adresse IP. Aucun cookie n’est déposé et aucun identifiant n’est créé : chaque événement ajoute 1 à un total du jour. Ces totaux ne permettent pas de reconnaître une personne ni de suivre sa navigation, sur ce site ou ailleurs.

Cadre. Cette mesure est limitée à la mesure d’audience strictement nécessaire au cabinet. Elle est réalisée sur l’hébergement du site, sans prestataire de mesure ni partage avec un tiers, et ne requiert pas votre consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Les totaux sont conservés 25 mois au plus. L’hébergeur (OVH) peut conserver ses propres journaux techniques de connexion, décrits plus haut, pour le fonctionnement et la sécurité du site. Aucun événement n’est envoyé lorsque le navigateur transmet le signal « Ne pas me pister » (Do Not Track) ou Global Privacy Control.