Arthur PerretAvocat au barreau de Nice
Fiscalité patrimoniale
et crypto-actifs

Une question fiscale crypto dans le dossier d’un client ?

Quinze questions principales et quelques précisions selon vos réponses. Vous obtenez aussitôt une synthèse, les premières démarches à engager et une note fiscale avec ses sources.

Commencer le questionnaire

Vous vous reconnaissez ?

  • Mon client détient des crypto-actifs et je ne sais pas ce qui est déclarable.
  • Il utilise ou a utilisé des plateformes établies à l’étranger.
  • Il a fait du staking, reçu des airdrops ou utilisé la DeFi.

Vous préférez décrire le cas directement ? Écrivez au cabinet sans identifier votre client : le questionnaire n’est pas un préalable.

Votre client a reçu un courrier de l’administration fiscale concernant ses crypto-actifs ? Signalez-le au cabinet, sans identifier votre client.

1Votre client était-il résident fiscal de France pendant les années concernées ?

Répondez pour les années où votre client a détenu des crypto-actifs. S’il prépare une première opération, répondez pour l’année en cours.

2Votre client détient-il, ou détenait-il, ces crypto-actifs personnellement, par l’intermédiaire d’une société, ou les deux ?
3En dehors de ses achats et reventes, votre client a-t-il réalisé l’une de ces opérations, même à titre personnel et une seule fois ?

Plusieurs réponses possibles.

Votre client achète-t-il et revend-il des crypto-actifs avec des outils ou des méthodes spécialisés ?

Par exemple : programme automatique, arbitrages entre plateformes, suivi méthodique des marchés, compétences acquises dans un métier de la finance. Que le client exerce un autre métier n’écarte pas ce point, et le nombre d’opérations ne suffit pas à lui seul. Cette réponse signale seulement un point à examiner.

4Quand votre client a-t-il détenu des crypto-actifs pour la première fois ?
5Pendant les années concernées, votre client a-t-il ouvert, détenu ou utilisé un compte auprès d’une plateforme ?

Il s’agit d’un service qui conserve des crypto-actifs pour votre client et auquel il accède avec un compte utilisateur. Comptez aussi les comptes aujourd’hui fermés, inactifs ou vides.

6L’organisme qui tient ou tenait les comptes du client est-il établi en France ou à l’étranger ?

Regardez le contrat ou les conditions du compte. Le nom commercial de la plateforme ne suffit pas. L’organisme concerné a pu changer selon les années.

7Combien de comptes sont ou ont été tenus par l’organisme ou les organismes concernés ?

Répondez pour les comptes tenus à l’étranger ou dont le pays d’établissement reste à vérifier.

8Ces comptes figurent-ils dans les déclarations annuelles de comptes étrangers du client, sur le formulaire 3916 / 3916-BIS ?

Ce formulaire sert à déclarer les comptes concernés avec la déclaration annuelle de revenus. Choisissez « Les comptes concernés ont été ouverts cette année » uniquement si c’est le cas de tous ces comptes. Si l’un d’eux est plus ancien, choisissez une autre réponse. De même, « fermés avant 2019 » ne vaut que si tous l’ont été.

9Pendant les années concernées, votre client a-t-il détenu des jetons présentés comme des NFT, ou réalisé des opérations sur de tels jetons, même s’il n’en détient plus aujourd’hui ?

Par exemple un jeton acquis sur une place de marché, un objet de jeu, un nom de domaine, un billet ou une carte de collection. Il n’est pas nécessaire de déterminer à ce stade si ces jetons sont juridiquement « uniques et non fongibles ».

Qu’a fait votre client avec ces NFT ?

Cochez toutes les situations concernées, si vous pouvez les préciser : par exemple « Achetés » et « Conservés » pour des NFT achetés que votre client détient encore. Ces précisions sont facultatives.

Avec quoi votre client a-t-il payé ces achats ?

Facultatif. Un paiement en cryptomonnaies fait l’objet d’un examen séparé.

Comment ces NFT sont-ils, ou étaient-ils, conservés ?

Facultatif. Cette information aide à préparer l’examen d’une éventuelle déclaration en France liée à une détention ou à une utilisation à l’étranger. Elle ne suffit pas à la trancher, dans un sens ou dans l’autre, et ne détermine pas l’imposition des ventes.

10Votre client détient-il, ou a-t-il détenu, des cryptomonnaies sur un portefeuille dont il conserve lui-même les clés ? (Ledger, Trezor, MetaMask, Rabby…)

Répondez pour ses cryptomonnaies (bitcoin, ether, stablecoins…). Les NFT sont traités à la question qui leur est consacrée.

11Votre client a-t-il vendu des cryptomonnaies contre des euros, ou réalisé une opération assimilée ?

Sont aussi concernés :

  • la conversion en une autre monnaie ayant cours légal ;
  • le paiement d’un bien ou d’un service avec des cryptomonnaies ;
  • l’échange de cryptomonnaies contre d’autres, avec en plus une somme d’argent reçue ou versée.

Acheter des cryptomonnaies, les conserver ou les transférer entre ses propres portefeuilles ne suffit pas à répondre oui. Les opérations sur des NFT, y compris leur achat payé en cryptomonnaies, ne sont pas visées ici : elles sont examinées séparément, à partir de la question sur les NFT.

12Pour les années dont la déclaration était déjà due, ces opérations et leur résultat ont-ils été déclarés ?

Dans le régime des particuliers, cela correspond à l’annexe 2086 et au report de son résultat sur la déclaration 2042-C. Si un autre régime a été retenu, répondez d’après les déclarations correspondantes. Une opération à perte se déclare aussi. Répondez pour les opérations de la question précédente, pas pour les opérations sur des NFT.

13L’historique des opérations du client et les justificatifs permettant d’en retrouver les dates et les prix sont-ils disponibles ?

Il s’agit notamment des acquisitions, des ventes, des transferts entre ses portefeuilles et, selon sa situation, des récompenses reçues.

14Une plateforme utilisée a-t-elle fermé ou fait faillite ? (FTX, Celsius, Cryptopia, Mt. Gox…)

La fermeture d’une plateforme peut compliquer la reconstitution de l’historique. D’autres sources peuvent toutefois permettre de retrouver une partie des informations.

15Votre client a-t-il reçu un courrier de l’administration fiscale concernant ses crypto-actifs ?
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Le cabinet vous répond dans les meilleurs délais pour vous indiquer s’il peut intervenir et, le cas échéant, le périmètre, les honoraires et le délai proposés avant tout engagement.

L’intervention du cabinet est limitée à la mission convenue avec le client. Avec son accord et dans le respect des obligations professionnelles de l’avocat, le cabinet coordonne ses travaux avec son conseil habituel et lui transmet les éléments convenus. Le périmètre, les honoraires et ce qui vous est restitué sont définis à l’avance, dans une convention.