Arthur PerretAvocat au barreau de Nice
Fiscalité patrimoniale
et crypto-actifs

Crypto-actifs : quels points vérifier dans votre situation fiscale ?

Quinze questions principales et quelques précisions selon vos réponses. Vous obtenez aussitôt les points à vérifier et les premières démarches utiles.

Commencer le questionnaire

Vous vous reconnaissez ?

  • Je ne sais pas si mes déclarations sont complètes.
  • J’utilise ou j’ai utilisé des plateformes établies à l’étranger.
  • J’ai fait du staking, reçu des airdrops ou utilisé la DeFi.

Vous avez déjà une question précise ? Écrivez directement au cabinet, sans remplir le questionnaire.

Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale concernant vos crypto-actifs ? Signalez-le au cabinet.

1Étiez-vous résident fiscal de France pendant les années concernées ?

Répondez pour les années où vous avez détenu des crypto-actifs. Si vous préparez une première opération, répondez pour l’année en cours.

2Détenez-vous, ou déteniez-vous, ces crypto-actifs personnellement, par l’intermédiaire d’une société, ou les deux ?
3En dehors de vos achats et reventes, avez-vous réalisé l’une de ces opérations, même à titre personnel et une seule fois ?

Plusieurs réponses possibles.

Achetez-vous et revendez-vous des crypto-actifs avec des outils ou des méthodes spécialisés ?

Par exemple : programme automatique, arbitrages entre plateformes, suivi méthodique des marchés, compétences acquises dans un métier de la finance. Exercer un autre métier n’écarte pas ce point, et le nombre d’opérations ne suffit pas à lui seul. Cette réponse signale seulement un point à examiner.

4Quand avez-vous détenu des crypto-actifs pour la première fois ?
5Pendant les années concernées, avez-vous ouvert, détenu ou utilisé un compte auprès d’une plateforme ?

Il s’agit d’un service qui conserve des crypto-actifs pour vous et auquel vous accédez avec un compte utilisateur. Comptez aussi les comptes aujourd’hui fermés, inactifs ou vides.

6L’organisme qui tient ou tenait vos comptes est-il établi en France ou à l’étranger ?

Regardez le contrat ou les conditions du compte. Le nom commercial de la plateforme ne suffit pas. L’organisme concerné a pu changer selon les années.

7Combien de comptes sont ou ont été tenus par l’organisme ou les organismes concernés ?

Répondez pour les comptes tenus à l’étranger ou dont le pays d’établissement reste à vérifier.

8Ces comptes figurent-ils dans vos déclarations annuelles de comptes étrangers, sur le formulaire 3916 / 3916-BIS ?

Ce formulaire sert à déclarer les comptes concernés avec la déclaration annuelle de revenus. Choisissez « Les comptes concernés ont été ouverts cette année » uniquement si c’est le cas de tous ces comptes. Si l’un d’eux est plus ancien, choisissez une autre réponse. De même, « fermés avant 2019 » ne vaut que si tous l’ont été.

9Pendant les années concernées, avez-vous détenu des jetons présentés comme des NFT, ou réalisé des opérations sur de tels jetons, même si vous n’en détenez plus aujourd’hui ?

Par exemple un jeton acquis sur une place de marché, un objet de jeu, un nom de domaine, un billet ou une carte de collection. Vous n’avez pas à déterminer vous-même si ces jetons sont juridiquement « uniques et non fongibles ».

Qu’avez-vous fait avec ces NFT ?

Cochez toutes les situations concernées, si vous pouvez les préciser : par exemple « Achetés » et « Conservés » pour des NFT achetés que vous détenez encore. Ces précisions sont facultatives.

Avec quoi avez-vous payé ces achats ?

Facultatif. Un paiement en cryptomonnaies fait l’objet d’un examen séparé.

Comment ces NFT sont-ils, ou étaient-ils, conservés ?

Facultatif. Cette information aide à préparer l’examen d’une éventuelle déclaration en France liée à une détention ou à une utilisation à l’étranger. Elle ne suffit pas à la trancher, dans un sens ou dans l’autre, et ne détermine pas l’imposition des ventes.

10Détenez-vous, ou avez-vous détenu, des cryptomonnaies sur un portefeuille dont vous conservez vous-même les clés ? (Ledger, Trezor, MetaMask, Rabby…)

Répondez pour vos cryptomonnaies (bitcoin, ether, stablecoins…). Les NFT sont traités à la question qui leur est consacrée.

11Avez-vous vendu des cryptomonnaies contre des euros, ou réalisé une opération assimilée ?

Sont aussi concernés :

  • la conversion en une autre monnaie ayant cours légal ;
  • le paiement d’un bien ou d’un service avec des cryptomonnaies ;
  • l’échange de cryptomonnaies contre d’autres, avec en plus une somme d’argent reçue ou versée.

Acheter des cryptomonnaies, les conserver ou les transférer entre vos propres portefeuilles ne suffit pas à répondre oui. Les opérations sur des NFT, y compris leur achat payé en cryptomonnaies, ne sont pas visées ici : elles sont examinées séparément, à partir de la question sur les NFT.

12Pour les années dont la déclaration était déjà due, avez-vous déclaré ces opérations et leur résultat ?

Dans le régime des particuliers, cela correspond à l’annexe 2086 et au report de son résultat sur la déclaration 2042-C. Si un autre régime a été retenu, répondez d’après les déclarations correspondantes. Une opération à perte se déclare aussi. Répondez pour les opérations de la question précédente, pas pour les opérations sur des NFT.

13Disposez-vous de l’historique de vos opérations et des justificatifs permettant d’en retrouver les dates et les prix ?

Il s’agit notamment des acquisitions, des ventes, des transferts entre vos portefeuilles et, selon votre situation, des récompenses reçues.

14Une plateforme que vous avez utilisée a-t-elle fermé ou fait faillite ? (FTX, Celsius, Cryptopia, Mt. Gox…)

La fermeture d’une plateforme peut compliquer la reconstitution de l’historique. D’autres sources peuvent toutefois permettre de retrouver une partie des informations.

15Avez-vous reçu un courrier de l’administration fiscale concernant vos crypto-actifs ?
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Le cabinet vous répond dans les meilleurs délais pour vous indiquer s’il peut intervenir et, le cas échéant, le périmètre, les honoraires et le délai proposés avant tout engagement.